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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372157cd580146773f2f76
19 décembre 1990
19 décembre 1990
(HautsdeSeine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372146cd580146773f2707
26 juin 1990
26 juin 1990
(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.
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6137210fcd580146773f0a95
23 janvier 1990
23 janvier 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M.
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61372126cd580146773f164e
3 octobre 1989
3 octobre 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.
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6137212bcd580146773f18e9
23 janvier 1990
23 janvier 1990
RI, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M.
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61372136cd580146773f1e52
16 mai 1990
16 mai 1990
Hubert X..., secrétaire général de l'Union locale CGT de Chelles, demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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613721b1cd580146773f62e6
25 février 1992
25 février 1992
(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents
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6137227fcd580146773fdb04
17 mai 1995
17 mai 1995
Jean-Claude X..., domicilié au siège de l'unité ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
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61372280cd580146773fdbfc
13 juin 1995
13 juin 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.
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61372280cd580146773fdc30
13 juin 1995
13 juin 1995
(Haute-Garonne), 2 / Mme Ghislaine X..., demeurant Technoparc, voie 5 à Labege (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
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61372280cd580146773fdc32
13 juin 1995
13 juin 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.
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613721f9cd580146773f92d9
2 novembre 1993
2 novembre 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.
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61372226cd580146773faa12
15 mars 1994
15 mars 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.
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6137227acd580146773fd7ef
17 mai 1995
17 mai 1995
Yvon X..., directeur, sis ... à Le Chesnay (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
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6137227ccd580146773fd8ba
17 mai 1995
17 mai 1995
(Allier), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.
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6137227ccd580146773fd8bb
17 mai 1995
17 mai 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.
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6137227ecd580146773fda31
17 mai 1995
17 mai 1995
(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents
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6137227ecd580146773fda32
17 mai 1995
17 mai 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.
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6137227ecd580146773fda34
17 mai 1995
17 mai 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.
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6137227ecd580146773fda39
3 mai 1995
3 mai 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M.
Source officiellePage 88 sur 2012