-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant ainsi que la démission de Monsieur [I] ne pouvait être considérée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement

de procédure civile ; - et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par le cabinet

de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, devenu 1231-1 du code civil depuis l'ordonnance

-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ et subsidiairement, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance qu'entre son licenciement du 28 juillet 2011 et sa

-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer

-2 du code du travail, ensemble 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de la totalité de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier estime que son licenciement doit

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

-5 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

B..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1237-2 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le salarié doit établir la réalité et la gravité des manquements qu'il

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, et à titre subsidiaire

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [Z] sollicite que le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail soit écarté comme inconventionnel sur le fondement des

-1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2008

code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2008

-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé

de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 1232-3 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable au salarié dont il doit recueillir

de base légale au regard des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 6°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle

-3 du Code du travail ; que les intérêts au taux légal courront sur cette somme à compter du présent arrêt ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en application de l'article L. 1233-4 du Code du travail