est situé [Adresse 5] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Arnaud MOQUIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K 19, COMPOSITION DE LA COUR : En application

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

investigations en se référant à ladite fiche de correspondance et mentionnant "l'opportunité d'ouvrir, le cas échéant, une information distincte sur les faits concernés au sein de la JIRS de Nancy territorialement

du comité social territorial fixe l'ordre du jour de la séance.

Ils ajoutent que le code du travail ne définit aucune limite territoriale pour l'activité des délégués alors que l'appartenance de M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens. 18.

Aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : " I.

X... à la société Adecco et à la société Kuehne + Nagel Roads, et ainsi libellée : "Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret./ ". Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise en outre que : " (...)

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la collectivité territoriale de Corse et de MM. X..., B..., D...

BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Maître Marie SOULEZ, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

d'évaluer l'aptitude des candidats. / Cette commission, dont les membres sont nommés par l'autorité territoriale qui en assure la présidence, est composée : / 1° De l'autorité territoriale ou de son représentant

agir à l’encontre de l’arrêté litigieux dès lors qu’elle a un ressort national et ne justifie pas de son intérêt à l’encontre de cet arrêté qui constitue une décision individuelle, dont le champ d’application

par les services dépendants de sa direction, en l'espèce la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières qui a compétence nationale, concurremment avec les services douaniers territorialement

En effet, la vente qui est une chaîne translative échappe à l'application de l'article 1199 du code civil.

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 22. Dès lors, ce grief doit être écarté.

pour les familles : l'accompagnement et l'entraide, l'insertion professionnelle et l'accès à l'informatique ; qu'elle indiquait que l'activité de crèches et garderie, laquelle est exclue du champ d'application

Par jugement contradictoire n°22/126 du 10 mars 2022, le pôle social du tribunal judicaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - déclare l'URSSAF d'Auvergne territorialement compétente, - rejette