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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cd

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Saisie du recours formé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution, la cour d'appel n'a pas non plus le pouvoir de réformer ou d'annuler une autre décision de justice.

Source officielle

Page 88 sur 63387

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300759

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

H... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca605

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le tribunal administratif annule la délibération autorisant la vente en estimant que l'information communale avait été insuffisante.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300511

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

M... et le syndicat font grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée par le syndicat ; Mais attendu, d'une part, que, le syndicat et M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca759215bbab62b2809f4c

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

janvier 2018 ; - précisé qu'il appartenait à la CPAM du Var de mettre en oeuvre l'application de ladite règle de Balthazar pour la détermination du taux final d'incapacité permanente partielle ; - annulé

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca7154c844d15d22a8eab8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le 20 mai 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Tarbes, section industrie, aux fins de voir annuler les avertissements des 07 mai 2014 et 18 juillet 2014, obtenir la résiliation judiciaire de

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La demande en paiement du Crédit agricole, objet de la présente instance, concerne la caution de la société ANL motos et non la débitrice principale en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9e752b5d810271b619b52

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Par jugement du 10 juin 2014 , le Conseil de prud'hommes de Bobigny en formation de départage a donne acte à l'association SOS Racisme de son intervention volontaire, a annulé la sanction disciplinaire

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e87ff7b562286e810cd0

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 4 avril 2019, la société Spac demande à la cour de : - annuler le jugement sur le fondement des articles 12 et 455 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

La cour d'appel réforme partiellement le jugement entrepris : elle confirme le jugement en ce qu'il a fixé le prix des fermages et condamné le preneur au paiement de certaines sommes, mais elle réform

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

déférée à la Cour : Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n°1412 FS-P+B rendu par la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2015, enregistré sous le numéro de pourvoi M 14-24.630 qui a cassé et annulé

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 3 octobre 2018, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300680

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af0

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Si l'arrêté d'extension a été annulé par le conseil d'Etat, il a validé les contrats de CDI intérimaires signés sur ce fondement.

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e80

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

n'était pas prescrite et condamné la société Eiffage construction au paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société Eiffage construction fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf16

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

d'une mesure de reconduite à la frontière, à trois mois d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Sur le moyen d'annulation

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf17

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

d'une mesure de reconduite à la frontière, à cinq mois d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ; Sur le moyen d'annulation

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196d2

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

(les cessionnaires) ; qu'une situation comptable du même jour était jointe à cet acte ; que la cession a été régularisée le 31 décembre 1998 ; que les cessionnaires ont assigné les cédants en annulation

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410af9

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office dont la recevabilité est contestée, après avis donné aux parties en application de

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137cd

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de plaintes d'utilisateurs du théâtre sur ses procédés relationnels ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation

Source officielle