AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fca8051fb8b786fd3adc4cd
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Saisie du recours formé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution, la cour d'appel n'a pas non plus le pouvoir de réformer ou d'annuler une autre décision de justice.
Source officiellePage 88 sur 63387
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300759
12 septembre 2019
12 septembre 2019
H... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes
Source officielle