AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd5801467742494b
1 octobre 2003
1 octobre 2003
l'article 222-23 du Code pénal dans la mesure où la pénétration que cet article sanctionne est celle du corps de la victime, constituent non pas le crime de viol mais le délit d'atteinte sexuelle ou d'agression
Source officiellePage 88 sur 1683
cr
613725e0cd58014677421345
28 février 2001
28 février 2001
X..., du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
Source officielle