Espagne (déc.), n o 76973/01, 28   novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), n o 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), n o 9342/16, § 37, 20 mars 2018).

Albania (revision), no. 35853/04, 18   December 2007; Volkan Özdemir v. Turkey (revision), no. 29105/03, 20 July 2010; Kulikowski v.   Poland (revision), no.

Türkiye 21/02/2023 Volkan PEHLİVAN 1978 Turkish Yakup Çağrı ARISOY 10. 12023/23 Erişken v. Türkiye 21/02/2023 Mustafa ERİŞKEN 1990 Turkish Yakup Çağrı ARISOY 11. 12389/23 Bayraktepe v.

Mehmet Ata Başboğa est né en 1966 et était détenu à la prison d’Aydın lors de l’introduction de sa requête   ;   Firet Kutal et Volkan Uğraş sont nés en 1982 et étaient détenus respectivement

The Town Court held as follows: “Mr Volkov was unlawfully detained from 16 July 1997 to 30 December 1998, that is for a total of 535 days.

    The Supreme Court went on to note: “In its judgment of 9 January 2013 in the case of Oleksandr Volkov v.

) (Volet matériel)

inhumain) (Volet matériel)

Aux alentours de 10   heures, une équipe de police observa, dans la rue Fevzi Çakmak, que les commerçants fermaient les volets de leurs boutiques après que deux personnes en sortaient.

Bulgarie , 28 octobre 1998, §§ 102-103, Recueil des arrêts et décisions   1998 ‑ VIII). a)       Volet procédural 56.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1 et 6-3-c;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

inhumain) (Volet matériel)

inhumain) (Volet matériel)

inhumain) (Volet matériel)

effective) (Volet procédural)