JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D N° RG 24/00729 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7UF copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Myriam BEZZAZI Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Vincent

D... de libérer sans délai le logement qu’elle occupe, au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) géré par la Fondation Saint-Vincent de Paul, situé 5 rue du Guirbaden à Bischeim (Bas-Rhin

Vincent Daumas, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 septembre 2022. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; Vu l'appel régulièrement interjeté par Daniel C..., et ses conclusions du 1er décembre 2005 tendant à dire et juger que Me Vincent

Le rapport de Mme Vincent, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 1er décembre 2022 sous le n° 2107006, la société par actions simplifiée société d'exploitation des établissements Cano, représentée par Me Vincent

Vincent Bureau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[B] [U], 2°/ à Mme [V] [M], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 7], 3°/ à l'association syndicale libre maison Saint-Vincent de Paul, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat des

Le capital social de la SCI, fixé à 1 750 000 euros, était réparti entre la société Nemésis, ayant pour associés M. et Mme [A], la société Alpine, [F] [R], aux droits duquel viennent Mme [R], et MM.

L'arrêté de placement en rétention visent les articles L.741-1 du CESEDA et L.612-3 du CESEDA, textes auxquels l'article L.731-2 du CESEDA renvoie.

Vincent Z..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Anna Charlotta A..., domiciliée [...] , 5°/ à la société Carol Domenge, François-Régis B..., Denis C..., Corinne D..., Franco E..., Xavier F..., Vincent Z...

Maître Vincent Y...ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS APOLLONIA demeurant ... non représenté Monsieur Jean-Pierre Z... né le 31 Mars 1948 à ALGER (ALGERIE) demeurant ...

défaut d'établissement de procès-verbaux d'assemblée générale et de conseil d'administration et abus de confiance, à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans de faillite personnelle, - Vincent

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

APPELANT Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE substituée par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau

fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel