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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Paul Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01010
15 mai 2018
préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'une tierce personne a vocation à assister une personne dans les actes de la vie
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01168
31 mai 2017
contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03350
1 juin 2016
d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée à la vie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03351
613725e9cd5801467742180b
28 février 2001
privée et familiale, alors que lui-même avait apporté une atteinte irrémédiable à la vie d'autrui et que chaque Etat se doit d'assurer la sécurité de ses habitants menacée par un individu, criminel de
613725dbcd5801467742107e
19 décembre 2001
C..., son conseiller financier au Crédit Lyonnais ; que la souscription d'une assurance-vie dont la victime ne voulait pas, constitue pour elle un préjudice manifeste puisqu'elle se voyait déposséder de
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266
22 mars 2023
kilométrage du camion et de la fatigue et du risque supplémentaire pour les temps de conduite, alors qu'en tant qu'employeur il lui incombe de respecter une obligation de sécurité, aucun contrôle de sa vie
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804
5 juillet 2023
''sur la charge de travail de l'ETAM et l'amplitude de ses journées d'activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213
28 février 2024
convention substituant au versement viager d'indemnités de logement le versement d'un capital dont le montant a été calculé par un barème fixé en fonction d'un certain âge, et par suite d'une durée de vie
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600898_20260423
23 avril 2026
A..., représentée par Me Gobé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 12 février 2026 par laquelle le préfet de la Vienne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
Par ailleurs, le site inscrit du rocher d'Ongles et le site classé de l'ancien village de Vière constituent un des paysages remarquables repéré par l'Atlas des paysages des Alpes-de-Haute-Provence.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200402
12 mai 2021
nationale des barreaux français (la Caisse) lui a délivré, le 18 mars 2016, un titre de pension lui attribuant, à compter du 1er janvier 2016, au titre de l'assurance vieillesse de base, l'allocation aux vieux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100499
7 juillet 2021
utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État » ; qu'enfin, l'article 30 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 précise
61372434cd580146774138c5
27 janvier 2004
premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie d'électricité de la Vienne
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD000767809
13 novembre 2012
vie privée)
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7281
Toutefois, appliquant le critère énoncé dans l’affaire Osman *, la Chambre des lords jugea qu’il n’y avait eu aucune méconnaissance de l’obligation positive de protéger la vie.
6137256dcd5801467741da5d
9 janvier 1995
Code pénal, 203, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné C... et D... solidairement avec d'autres à payer au Gan Vie
comm
613723c8cd5801467740e0fa
9 octobre 2001
Hermouet (les concessionnaires) ont assigné la société Pontoizeau automobiles, importateur indépendant de véhicules automobiles, en concurrence déloyale ; que, par jugement du Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00814
30 mai 2018
protocole de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815