Après une vaine mise en demeure de payer les échéances impayées, la banque a, le 27 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme et délivré, le 6 janvier 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière

d'eux garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie ; qu'après avoir, le 21 décembre 2011, prononcé la déchéance du terme, puis, le 10 mars 2014, délivré un commandement de payer valant

l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2015) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société Compagnie de financement foncier (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant

mandaté par le Fonds commun de titrisation « Pearl » représenté par la société de gestion Eurotitrisation, a fait délivrer par acte d'huissier du 26 janvier 2018 aux époux [D] un commandement de payer valant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1991), que, par ordre de service du 19 septembre 1986 valant

exécutoire à ordre de l'acte authentique servant de base aux poursuites ne portait pas les mentions prévues par la loi du 15 juin 1976 ; que le Tribunal a accueilli l'incident en retenant que le titre ne valait

que la banque détenait sur M. et Mme [R] au titre d'un solde de prêt impayé ; que le 19 avril 2013, le liquidateur de la banque, ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [R] un commandement de payer valant

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 2020), sur le fondement d'un acte de prêt notarié du 17 novembre 2006, la banque a fait délivrer à Mme [G] un commandement valant saisie immobilière, le 27

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 août 2022), rendu en référé, par arrêté du 22 décembre 2017, un permis de construire un ensemble immobilier valant autorisation d'exploitation commerciale sur le territoire

SCI Embat Verdelot (la société), un juge de l'exécution a, par un jugement du 17 juin 2021, déclaré prescrite l'action de la société Banque CIC Est (la banque) et ordonné mainlevée du commandement valant

[H] en vertu d'une sentence arbitrale du 18 mai 2022, lui a signifié le 25 mai 2023 un commandement de payer valant saisie immobilière.

renvoi de l'affaire ne pouvait être considéré que comme destiné à permettre l'audition sous serment de cet expert conformément aux dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale et non comme valant

par fausse application l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la réclamation adressée à l'allocataire ou à son ayant cause afin de lui demander le remboursement d'un trop perçu vaut

barreau du MANS, avocat postulant et Maître Guillaume LENGLART, avocat inscrit au barreau de NANTES, avocat plaidant Créancier poursuivant la vente, ET : LE SERVICE DES DOMAINES - SUCCESSIONS VACANTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Valat-Ganot, société civile professionnelle, notaires associés, dont le

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Varanges à sa demande de

publics : Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes

Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°].