somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 2002) retient par motifs adoptés, que Mme X... cause par ses procédures répétées un important préjudice à sa voisine

produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal d'instance M. et Mme Y... en cessation de troubles de voisinage

X... a assigné les propriétaires voisins, les époux Y..., en revendication d'un bâtiment et d'un mur ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le remembrement de 1993 qui ne peut avoir

Y..., propriétaire du lot voisin en démolition d'un atelier, d'un mur et d'une cabane en parpaing ainsi qu'en dommages et intérêts en invoquant une violation du cahier des charges et le préjudice résultant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIER, FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 25 juillet 1975 à Settat (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

La réclamation de la SARL Avie contre ces impositions, datée du 4 mars 2021, a été rejetée par l’administration fiscale par une décision du 22 juillet 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

proximité d'un centre sportif, prétendant que l'activité, en cet endroit, de l'association Tamponnaise de basket-ball (l'association) était à l'origine de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 672 du code civil ; Attendu que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux

[T] [N] , directeur par intérim du grand hôpital de [6], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 1], non comparant, ni représenté.

pour le fonctionnement d’une salle des fêtes ; plusieurs détails interpellent sur la partie thermique ; le projet coûte plus cher que la construction d’un bâtiment neuf ; il n’a pas été passé de marché

Considérant que par un jugement en date du 3 octobre 1997, le tribunal de grande instance de Grasse, saisi d'une demande des consorts X... en démolition d'une construction édifiée sur une parcelle voisine

A... demande l’annulation, la commune lui a demandé de réduire le métrage linéaire de son banc dépassant sur la façade du commerce voisin.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une note complémentaire, enregistrées les 9 février et 28 mars 2023, la communauté urbaine de Limoges métropole, demande au tribunal, sur le fondement des

En premier lieu, après avoir précisé que les résultats obtenus par l'expert judiciaire pour déterminer la hauteur du bâtiment avaient été corrigés à la baisse pour prendre en compte une marge d'erreur,

la période d'indemnisation qui s'étend du 14 mars 2020 au 13 mars 2021 et du 10 décembre 2021 au 16 février 2022.

LE vingt huit février deux mille douze ENTRE : Mme Odette X... née Y... ... 15260 LAVASTRIE Représentant : la SCP ARNAUD Pascal (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)- Plaidant par : Me Marc