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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502001_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ses quatre filles mineures ; - elle a fait l’objet le 17 juillet 2025 d’une obligation de quitter le territoire français qui n’est pas exécutoire tant que le tribunal ne s’est pas prononcé ; - la trêve
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303821_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B qui souffre de multiples pathologies chroniques et a besoin de soins constants et en période de trêve hivernale ; - cette situation justifie a minima l'octroi d'un délai.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204442_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
défaut d'une mobilisation de sa part pour respecter les recommandations formulées, l'autorisation de l'expulser du logement occupé avec le concours de la force publique sera accordé à l'issue de la trêve
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502926_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la menace d'expulsion à la fin de la trêve hivernale l'expose aux risques, d'une part, de ne bénéficier
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162603d8672d229b88163b6
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Par entretien, réparation ou remplacement des ascenseurs, il faut entendre tout ce qui concerne le mécanisme, les câbles, la cabine, la trémie complète avec ses portes palières et, d'une façon générale
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2005476_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
d'une terrasse dans la cour, la modification des liaisons verticales avec création de deux ascenseurs et réfection de la toiture, des démolitions de murs pour le réaménagement intérieur, la création de trémies
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009848_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
respectées, un commandement de quitter les lieux a été émis le 18 août 2017, le concours de la force publique a été requis le 21 octobre 2017 ; - la responsabilité de l'État est engagée, compte tenu de la trêve
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009849_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
un commandement de quitter les lieux a été émis le 14 novembre 2018, le concours de la force publique a été requis le 29 janvier 2019 ; - la responsabilité de l'État est engagée, compte tenu de la trêve
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009850_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
respectées, un commandement de quitter les lieux a été émis le 27 avril 2017, le concours de la force publique a été requis le 21 juillet 2017 ; - la responsabilité de l'État est engagée, compte tenu de la trêve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
. / Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2006686_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée
Source officielle4ème chambre
DTA_2103907_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
31 880,58 euros au titre de l'indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché de travaux portant sur l'isolation thermique d'un bâtiment du collège Gaston Bonheur à Trèbes
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325245_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sans être contesté, celui-ci est fondé à soutenir que la mesure d'expulsion comportait des circonstances particulières pouvant justifier l'inexécution de son expulsion avant le début de la période de trêve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309166_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'objet d'une procédure d'expulsion de son logement du fait d'impayés liés à l'interruption de son droit au séjour, et qu'elle peut désormais être expulsée à tout moment compte tenu de la fin de la trêve
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303897_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
doit s'acquitter de mensualités importantes pour le remboursement de son prêt immobilier ; - l'occupant sans droit ni titre menace les voisins, dégrade le bien et fait venir des squatteurs ; - la trêve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310423
23 novembre 2017
23 novembre 2017
des délais de fait ont été consentis et que, compte tenu du délai pour quitter les lieux suivant le commandement de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et des délais de la trêve
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
ont la charge de cette preuve n'établissent pas la faute inexcusable, - les podiums d'ascenseur sont des matériels courants, utilisés dans tous les chantiers de construction pour la réalisation des trémies
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654570
1 décembre 1976
1 décembre 1976
ETE CONCEDE ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA CONCESSION ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE INGORAIT L'EXISTENCE TRES
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec5f
27 avril 1976
27 avril 1976
DEMANDEUR A TUE ET TENTE DE TUER PAR JALOUSIE, SOUS L'EMPIRE D'UNE PASSION ASSIMILABLE A UN ETAT VOISIN DE LA DEMENCE ET QU'AINSI SA RESPONSABILITE PENALE ETAIT, SINON INEXISTANTE, AU MOINS ATTENUEE DANS DE TRES
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f44e
25 janvier 1978
25 janvier 1978
MANIFESTE UNE CERTAINE ACTIVITE, D'AILLEURS LIMITEE, QUE DANS L'AGENCE DE STRASBOURG, QUE LES CANDIDATS PRESENTES PAR ELLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ANTERIEURES N'AVAIENT OBTENU QU'UN NOMBRE DE VOIX TRES
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