2001, qui, pour escroqueries en bande organisée et en état de récidive, abus de confiance, travail dissimulé et complicité de vol en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences, que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

caractère habituel, ayant perduré sur une longue période ; que l'information devrait être clôturée dans le délai d'un mois ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de constater que son président, désigné selon l'arrêt du 18 septembre 1990, pour procéder à un supplément d'information au sujet

réversion qui s'élève à 19 632 744 lires, soit un total de 45 173 606 lires, supérieur à ce que représentaient ses ressources du vivant de son mari, sans la charge qu'il représentait ; qu'ainsi elle ne subit

Y... au sujet de la récupération de matériel et qu'il a admis avoir, lors d'une précédente altercation en janvier 1988, donné une gifle à ce dernier ; que les trois hommes étaient venus intimider M.

Cour avait donné acte à la défense de ce qu'elle déposait des pièces aux débats, un débat contradictoire devait être organisé autour de ces pièces, pour permettre à la défense de s'expliquer à leur sujet

l'incapacité permanente partielle à la somme de 300 000 francs ; "aux motifs que X... n'a pu reprendre ses activités antérieures et ne travaille plus qu'à mi-temps depuis sa consolidation ; qu'il subit

prononcé l'annulation du permis de conduire et fixé à un an le délai avant lequel il ne pourra en solliciter un nouveau ; "aux motifs propres et adoptés que le 11 février 1990 les fonctionnaires de la sûreté

dont Mme Y... avait, à l'inverse, à établir l'absence de remise, a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 2 / la compensation de créances réciproques non sujettes

viols dont certains sur des mineurs de moins de quinze ans, que cette mesure est également justifiée par le fait que les expertises psychiatriques ordonnées, relevant l'absence de remise en cause du sujet

effectué ; "alors que c'est la situation juridique née de l'interdiction du territoire qui est la mesure de l'intérêt à agir du requérant qui sollicite le relèvement de cette peine ; que l'accès au juge subit

lois de finances, des articles 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 sur les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du droit à la sûreté

l'encontre du directeur des détournements susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance ; que la seule existence du déficit allégué n'est pas à elle seule susceptible de transformer une gestion sujette

Les allégations de la partie civile au sujet des délais de livraison, du non-paiement du solde du prix ou de l'absence de mandat de vendre un appartement n'ont aucun caractère pénal, s'agissant des modalités

prévu et réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts est un délit intentionnel ; que l'omission de faire sa déclaration dans les délais prescrits ou la dissimulation d'une part des sommes sujettes

cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1991, qui l'a condamné, pour importation et usage illicite de stupéfiants, à 10 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté

plus de huit millions de francs ; "que les mesures de contrôle judiciaire ordonnées par le magistrat instructeur sont justifiées à raison des nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté