réserve sur le calcul des cotisations sociales versées au titre de ces salariés et sur l'abattement pratiqué par la société ; que pour écarter néanmoins l'existence d'une validation tacite par l'URSSAF

le moyen : 1 ) que selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CTRA ayant son siège social à Feyzin (Rhône), ..., en cassation

droit sur ce stock dont elle ne pouvait disposer ; qu'en affirmant néanmoins que Mme Y... avait pu vendre ce stock pour 650 000 francs en sus du prix des parts sociales de la société, la cour d'appel

la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me X... et Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

Il en déduit que la société exerce une activité de services d'aide sociale à domicile. 7.

Il en déduit que la société exerce une activité de services d'aide sociale à domicile. 7.

Il en déduit que la société exerce une activité de services d'aide sociale à domicile. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 avril 2021), la société [4] (la société) a demandé, le 27 mars 2018, à l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu'elle

Z... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la nationalité étrangère de la société Emerson Europe, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le siège social statutaire d'une société

de la même somme après virement au compte de l'autre société n'apparaît pas constituer le délit de biens sociaux reproché au gérant de ces deux sociétés et de complicité d'abus de biens sociaux au représentant

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Rigard, venant aux droits de la société X... frères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojufi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23

F... des parts sociales dont ce dernier était regardé comme ayant déjà versé le prix à hauteur de 18 500 euros, sans rechercher, comme l'y avaient pourtant invitée M. V... et la société ATDPI, si M.

X..., directeur général de la société par actions simplifiée Garonor services, appartenant au groupe de sociétés Garonor et sous-filiale à 100 % de la société Prologis, société mère du "groupe Prologis

société par délibération du conseil d'administration du 9 juin 1987 ; qu'il a été démis de son mandat social le 28 août 1992 ; Attendu que M.