Amount awarded for non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     26522/15 25/05/2015 Ashot ARUSHANYAN 1986   Simonyan

Amount awarded for non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     72645/16 28/10/2016 Ani HOVHANNISYAN 1985   Simonyan

SAGOS 1 rue Edouard Branly ZA Mundolsheim Reischtett 67450 MUNDOLSHEIM Représenté par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

[D] [M], agriculteur, un tracteur M5091 DTN avec sillonneur, broyeur, débroussailleuse et charrue simple de marque KUBOTA; Ce matériel a finalement été acquis par ladite société loueuse à la S.A.

plaidant : Me HECKER, Avocat au barreau de Strasbourg Madame [P] [W] [J] veuve [Z] [X] demeurant [Adresse 8] à [Localité 5] représentée par la SELARL ARTHUS, Avocats à la cour plaidant : Me SIMONNET

représentant légal, venant aux droits de la CIPAV dont le siège est [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Marion SIMONET

SimonLa greffière, G.

SimonLa greffière, G.

2018 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Virginie SERVOUZE, lors des débats, et Madame Fanny SIMONET

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

SELARL B.MOREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121 INTIMÉ Monsieur [K] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER assisté de Me Maxime SIMONNET

/o REED SMITH CORPORATE SERVICES LIMITED - BROADGATE [Adresse 10] [Adresse 10] ANGETERRE représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - N° du dossier 20090510 assistée de : Me Eric SIMONNET

jugement rendu le 28 février 2003 par le Tribunal de Commerce de VERDUN, Comparant et procédant par le ministère de la SCP MILLOT-LOGIER - FONTAINE, ses avoués associés constitués, Plaidant par Maître SIMONET

CHALONS-EN-CHAMPAGNE, SOCIETE ONDUL'YONNE ZI de Belair 6 rue du Sèche Bouteille 89400 BONNARD COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL SIMONNET

S (SIMONET-BOUGEROL RAMPAL-CHAUMETTE-LACROIX) (avocats au barreau de CHATEAUROUX) MIS EN CAUSE : 1o) Maître Olivier Y..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL ECHO FLEURS

en cette qualité, représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour, assistée de la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT, avocats au barreau de PARIS, substituée par Maître Didier SIMONET

Me Elodie CHRISTOPHE, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Stéphane X... ... 69540 IRIGNY représenté par Me Laurence SEGURA LLORENS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marion SIMONET

Pascal Serrier, demeurant 1, rue Lamarthe, 54300 Luneville, 108 / de Mme Aurélie Simonnet, demeurant 6, avenue du Général Leclerc, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, 109 / de Mme Marie-Catherine Souberbielle