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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229dcd580146773ff2ab

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

représentants du personnel au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Ricourt, EM, OMNI, SPEN et OMNI conseil, ayant eu lieu les 20 octobre et 9 novembre 1994, alors, selon

Source officielle

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CC

soc

613722a9cd580146773ffc20

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

1994) a rejeté le recours de la société Sanesco; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon

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CC

soc

613722ebcd580146774033bd

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 3 juin 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 septembre 1994), que

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CC

soc

613722efcd5801467740368c

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 1994), Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 1er janvier 1989, en

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CC

comm

613722c5cd5801467740146e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022a4

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

comm

613722d8cd580146774023bb

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Vienne, 27 mai 1992), que M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402697

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Créteil, 3 novembre 1992), que M.

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402835

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Saumur, 20 novembrel 1992), que M.

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comm

613722e0cd58014677402a49

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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comm

613722e1cd58014677402ab5

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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civ3

613722b3cd580146774004c7

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

discothèque, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon

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soc

613722b6cd58014677400752

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

X... n'a, à aucun moment, pu indiquer quels mouvements étaient, selon lui, à l'origine de l'affection, et qu'en tout état de cause, M.

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soc

613722f5cd58014677403b6f

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien; qu'elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé; qu'en l'espèce, il est constant, selon

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soc

613722f6cd58014677403c54

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

maritalement; que la cour d'appel (Douai, 31 janvier 1996) a accueilli la demande de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon

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comm

613722d4cd58014677402035

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

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civ2

613723e7cd5801467740fb15

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000), que M. Y..., d'une part, MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01057

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[K], selon lesquels « c'est tout dans les cuisses et le cul », « tu as un beau fessier » et « ce serait dommage d'avoir une fesse flasque et une fesse bombée » peuvent être qualifiés de sexiste, au seul

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00675

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de sa requête aux fins de réalisation d'un acte d'instruction, alors : « 1°/ que, d'une part, selon

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soc

61372392cd5801467740b7e5

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Y... est sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, manque de base légale, l'arrêt, qui retient l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement sans rechercher le caractère réel et

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