AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229dcd580146773ff2ab
21 février 1996
21 février 1996
représentants du personnel au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Ricourt, EM, OMNI, SPEN et OMNI conseil, ayant eu lieu les 20 octobre et 9 novembre 1994, alors, selon
Source officiellePage 88 sur 47119
soc
613722a9cd580146773ffc20
14 mars 1996
14 mars 1996
1994) a rejeté le recours de la société Sanesco; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon
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