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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372204cd580146773f984d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

service à domicile (SNVSD) et la Fédération de la représentation commerciale CGC, l'accord national interprofessionnel des VRP avait été étendu aux entreprises adhérentes au SNVSD réalisant des ventes au sens

Source officielle

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CC

soc

613723e5cd5801467740f8b8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'après avoir constaté que l'EURL appartenait à un groupe, la cour d'appel, qui ne recherche pas si le secteur d'activité de ce groupe éprouvait

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-D-20

droit de la concurrence

15 novembre 2022

15 novembre 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle

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?

ADLC

ADLC:16-D-30

droit de la concurrence

21 décembre 2016

21 décembre 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-D-22

droit de la concurrence

17 octobre 2018

17 octobre 2018

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-D-08

droit de la concurrence

3 mars 2022

3 mars 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-D-05

droit de la concurrence

15 février 2022

15 février 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-D-26

droit de la concurrence

22 décembre 2022

22 décembre 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-D-10

droit de la concurrence

4 décembre 2024

4 décembre 2024

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles

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?

ADLC

ADLC:11-D-05

droit de la concurrence

23 février 2011

23 février 2011

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-D-05

droit de la concurrence

27 janvier 2010

27 janvier 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires dans le département des Deux-Sèvres

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?

ADLC

ADLC:10-D-13

droit de la concurrence

15 avril 2010

15 avril 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre

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?

ADLC

ADLC:10-D-34

droit de la concurrence

9 décembre 2010

9 décembre 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-D-26

droit de la concurrence

20 décembre 2012

20 décembre 2012

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-D-29

droit de la concurrence

21 décembre 2012

21 décembre 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf

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?

ADLC

ADLC:11-D-06

droit de la concurrence

24 février 2011

24 février 2011

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération

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?

ADLC

ADLC:09-A-07

droit de la concurrence

19 mars 2009

19 mars 2009

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-49

droit de la concurrence

28 juillet 2005

28 juillet 2005

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d’affranchissement postal

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-53

droit de la concurrence

6 octobre 2005

6 octobre 2005

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des espaces publicitaires du réseau des transports en commun urbains

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?

ADLC

ADLC:06-D-07

droit de la concurrence

21 mars 2006

21 mars 2006

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France

Résumé IA — à vérifier