AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627df7b40d41e0057d43e308
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] [G] né le 19 Janvier 1979 à AVIGNON (84000), demeurant 50 rue Thons - Résidence Eden Roc - Appt 117 - 11100 NARBONNE PLAGE Représenté par Me Aline PERRIN, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS
Source officiellePage 88 sur 130
Référés
S.A.S. GLOBALSTONE IVc/S.A
6696cbc89a603a6929152560
16 juillet 2024
16 juillet 2024
devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société JASMINE FOOD pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur à la suite du congé
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