territoire français en lui donnant un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Horizon, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [X] [G], et l'avis de

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle provisoire numéro 2020/2340 du 14/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa) Représentée par Me Charlotte ROLIN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 23 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

A..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Il convient donc de déterminer quand a eu lieu cette redélivraison.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ROSINE X... ET MELLE MARIE-ROSE X...

par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1881 INTIMES : Mme [R] [I] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1976 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Claire BILLARD-ROBIN

Par ailleurs, Mme B n'apporte aucun élément de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 6. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Ses immeubles sont bâtis sur le pont des marchands qui permet le passage du canal de la robine.

Par une intervention, enregistrée le 7 avril 2020, l'association Robin des lois déclare intervenir au soutien de la requête.