Y... et que la décision de la commission rejetant le recours amiable de M.

. ; que, le 8 février 1992, le président du tribunal de grande instance a transmis au premier président de la cour d'appel le recours dont il avait été saisi ; que la cour d'appel (Paris, 8 février

X... en qualité de vendeuse selon un contrat de travail du 1er mars 1994, conclu au titre d'un contrat de retour à l'emploi ; que le contrat, conclu pour la période du 1er mars 1994 au 31 août 1996, a

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994) d'avoir rejeté les recours

X... de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

amiable, avec la mention du délai de saisine du directeur ou de la commission de recours amiable ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont dénaturé la mise en demeure du 15 mai 1996 ;

de trois lettres de change émises par la société Soft Roc sans indication du nom du bénéficiaire et qu'elle-même avait acceptées en l'état, la société Frega, prétendant que la banque était privée de recours

sur son patrimoine personnel en cas de faute inexcusable commise par la personne que la société qu'il dirige s'est substituée ; qu'en se fondant dès lors, pour débouter la CPAM de Haute-Savoie de son recours

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son recours mal fondé et de dire que la cour est incompétente pour juger de ce litige, alors « que la contestation par l'employeur d'une décision de prise en

La professionnelle de santé a saisi d'un recours la commission de recours amiable, puis, en l'état d'un rejet implicite de sa contestation, une juridiction de sécurité sociale.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

provisoire, prononcé le 22 novembre 2022 et a dit que le mandat de dépôt à effet différé doit s'exécuter en application des dispositions de l'article D. 45-2-7 du code de procédure pénale au besoin avec le recours

Mme [R] fait grief à l'arrêt de constater que le déplacement et le non-retour de l'enfant [B] [J] sont illicites, alors : « 1°/ que le déplacement ou non-retour illicite suppose qu'il y ait eu violation

est expressément prévue par les textes, et notamment par les alinéas 1 à 3 de cet article, qui vise des ordonnances du juge d'instruction ; aucun texte n'excluant le recours du propriétaire du bien saisi

[W] avait frappé d'appel le jugement du 25 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau avait rejeté ses recours contre les arrêtés du 24 mai 2017, et qu'à la date de l'arrêt attaqué, cet appel

prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'en déclarant forclose l'action intentée par la société Allianz, motifs pris que l'ONIAM était fondée à se prévaloir du délai de recours

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 juillet 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 111 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts

magasin et responsable de la cave à vin ; qu'il ressort des bulletins de paie des salariés que ceux-ci ont perçu un paiement majoré pour le travail du « jour férié 1er mai » ; que, pour justifier le recours