A... la somme de 508,82 euros, à Gabriel D..., la somme 500,00 euros en réparation de son préjudice moral, à Christian C..., la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral, à Raymond E...,

opposable le jugement à la caisse, alors : « 1°/ que l'acceptation par la victime de l'offre provisionnelle de l'assureur valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation

U..., à payer à l'intéressée la somme de 129 720 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2010 en réparation de son préjudice matériel, outre celle de 1500 euros en réparation de son

l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts en réparation

si l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie, celle-ci doit avoir pour objet principal d'assurer, non la réparation

a été monté sur le terrain ; que des photographies aériennes font ressortir qu'en juillet 1987, ni le bâtiment en bois, ni l'atelier de réparation, ni l'abri en plastique n'étaient construits ou en cours

souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants ; qu'en l'espèce, ni les premiers juges ni la cour d'appel n'ont donné aucun motif propre à justifier la limitation du montant de la réparation

principal de l'employeur : Attendu que la société Beiersdorf fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation

La SAS RECA FRANCE, se reportant aux termes de son assignation a maintenu ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

l'amiante dans l'exercice de son métier d'électricien ; qu'un épaississement pleural gauche associé à des plaques pleurales droites consécutif à cette exposition ayant été diagnostiqué, il a demandé la réparation

demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la réparation

économique ainsi qu'il l'a fait alors que la cour d'appel, tout en ayant reconnu une erreur de calcul commise par les premiers juges, en s'abstenant d'en corriger les effets et en accordant à Mme Z... une réparation

Locale CGT [Localité 4] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

la commune fait grief à l'arrêt de dire les conclusions transmises par elle, le 10 avril 2013, irrecevables avant d'infirmer le jugement et de la condamner à payer 20 000 euros à M. et Mme [L] en réparation

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la réparation

avoir fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à cet article devait s'ajouter sans être confondue avec les dommages-intérêts pour réparation

imputable et de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une fausse interprétation de l'article 4-02 de la convention collective du commerce et de la réparation

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, par un motif d'ordre général et sans