F... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de son engagement pour dol, alors : 1°/ « que se rend coupable de réticence dolosive le banquier dispensateur de crédit qui accorde

V... fait valoir que l'obligation de fournir une lettre de motivation manuscrite est discriminatoire car elle empêche ou rend très difficile la candidature de personnes handicapées compétentes dans leur

contente d'invoquer des allégations mensongères mais sans indiquer de façon précise en quoi les écrits du témoin assisté seraient contraires à la vérité ; que la décision de non-lieu du 3 juillet 2003 rend

certain nombre de personnes, occasionne un trouble grave et persistant à l'ordre public ; d'autre part, de multiples infractions ont été relevées et la disparition de la quasi totalité de la comptabilité rend

application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'employeur ne peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail que lorsque, par son fait, il rend

. dont il n'a certainement pas manqué de jouer aurait décidé Mme Marie-Thérèse Z... puis Mme X... à lui prêter chacune successivement 150 000 francs en juin et septembre 1985 dans l'espérance d'un rendement

réunis, que les premiers juges ont retenu la culpabilité du prévenu ; "alors que l'abus de confiance suppose que les sommes détournées ont été remises à l'auteur du délit afin que ce dernier les rende

dont Eliane X... s'est rendue coupable ont porté atteinte aux vins protégés pour l'appellation d'origine contrôlée " Côte Rotie ", puisqu'elles ont permis à leur auteur d'occulter le dépassement de rendement

préalable ; " alors que, lorsque l'action publique a été déclenchée par une plainte avec constitution de partie civile, son irrecevabilité par application de l'article 5 du Code de procédure pénale rend

égard, il convient d'observer qu'Henri Y... a été débouté de son action par le tribunal de grande instance de Bordeaux, non pas sur la base des reçus litigieux, mais sur d'autres fondements, ce qui rend

apparaît d'autant plus suspecte qu'elle n'est appuyée sur aucune constatation des enquêteurs sur la présence dans le véhicule du prétendu flacon dont le volume et le contenu restent inconnus, ce qui rend

n'avait pas directement souffert des infractions commises par Ludovic X..., ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et viole les textes visés au moyen, ce qui rend

les documents publicitaires ayant été remplacée par la société Hubada ; "que l'information n'a pas établi que ce seul changement de société gestionnaire ait annulé les garanties financières de rendement

les lieux de l'accident; considérant, par ailleurs, que rien ne permet d'établir que les accessoires automobiles trouvés sur place proviennent du véhicule tamponneur; que l'ancienneté des faits rend

d'analyses médicales étant définis sur le fondement de l'article L. 162-14 du Code de la sécurité sociale, seule une convention prise en vertu de ce texte, et approuvée par arrêté interministériel, rend

deux mois ; qu'en se prononçant au regard de ce motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / subsidiairement, que la faute grave étant celle qui rend

prises , ce qui a pour effet de porter lesdites mesures à la connaissance des usagers ; que, plus précisément, la modification apportée, parue au bulletin officiel des transports du 26 décembre 1986, rend

définitive, les pièces du dossier font apparaître des éléments certains de vie commune avec Magali Y... connue pour se livrer habituellement à la prostitution au domicile de laquelle le demandeur se rend