France en prétendant qu'il avait été employé en qualité de salarié, alors qu'il n'avait jamais été engagé pour être employé dans l'épicerie, où travaillaient déjà deux autres salariés, en situation régulière

X..., s'est fondée sur l'absence d'une signification régulière à la personne même de ce dernier ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que, du fait que le dessaisissement de M.

pas si les termes du courrier du 16 mai 2002 ne procédaient pas d'une simple imprécision de termes, sans effet compte tenu des termes de la lettre de convocation à l'entretien préalable et du suivi régulier

cour d'appel a fait une interprétation inexacte de l'accord collectif du 28 mars 1953, qui ne pouvait être modifié sans l'accord de tous les signataires et n'a pas fait l'objet d'une dénonciation régulière

donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise" ; "alors que, dans le mémoire qu'il avait soumis à la chambre d'accusation, Joseph X... avait sollicité sa mise en liberté sous "contrôle judiciaire régulier

qu'elle détenait des quantités de ce produit "régulièrement commandé, acheté et payé aux agents commerciaux de la société Cyanamid suivant factures en possession de toutes parties" et que "la provenance régulière

grief à l'arrêt attaqué (Pau 14 décembre 1990) d'avoir jugé que l'A.G.S. n'était pas tenue de garantir le paiement de ces sommes, alors, selon le moyen, d'une part que l'agrément ministériel n'est requis

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 16 octobre 1991), de l'avoir condamné à verser un complément de salaire aux ouvriers qui, s'étant déclarés en grève, ont été requis

soit démontrée à sa charge, que la cour d'appel, qui a seulement constaté que limplantation en mitoyenneté de la maison de Mme Cavallini sur toute la longueur de la ligne divisoire était parfaitement régulière

percer les zones d'ombre, a méconnu les règles de droit, que de seconde part , la cour d'appel qui n'a pas tenu compte du fait qu'il n'avait jamais démissionné de la société Somatrav qui n'avait pas requis

les conditions dans lesquelles la signification a été délivrée; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'un grief au motif inopérant qu'il aurait incombé à l'exposante de se faire délivrer une copie régulière

F. fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il est le père naturel de A. alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut déduire la preuve de la paternité des seuls indices requis du demandeur

Z... s'était engagé à lui vendre aux termes d'un "protocole" d'accord du 5 octobre 1982 et voir dire que le jugement à intervenir tiendrait lieu d'acte régulier d'acquisition des parts alors, selon le

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de s'expliquer sur les conclusions d'appel de l'intéressé invoquant l'absence de déclaration régulière

invoqué par la société pour justifier le licenciement litigieux en raison de l'expiration du délai de deux mois susvisé, sur la considération que "rien n'empêchait l'employeur, dans le laps de temps requis

dénonciation par la société L'Entreprise industrielle de l'usage antérieur fixant à 240 francs par jour le montant de l'indemnité de grand déplacement versée aux salariés affectés à Dunkerque n'était pas régulière

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2000) d'avoir déclaré nulle la transaction du 27 janvier 1994, alors, selon le moyen, que constitue une transaction régulière

n'est pas légalement justifié au regard des articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des exigences de l'équité du procès qui postulent une convocation préalable et régulière