» S'il est répondu par l'affirmative à la première question : « Les intérêts dus au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions le sont-ils à compter de la date du

Par la présente requête, la SCCV MB Vista demande la condamnation de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines de lui verser la somme de 810 838, 08 euros.

été révoqué ; 3°) de condamner la commune de Saint-Quentin aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin une somme de 2 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin

Article 4 : Les conclusions de la requête de la SAS Mode Quentin sont rejetées pour le surplus.

Le CH de Saint-Quentin ainsi que la société RMI relèvent appel de ce jugement.

B... et Mme B... et de Me Denys, représentant le centre hospitalier de Saint-Quentin.

Y... à l'entretien et à l'éducation de Quentin à la somme de 100 euros par mois et de la débouter de sa demande tendant à ce que la contribution à l'entretien et à l'éducation de Quentin, de Lucas et de

Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, FAITS ET PROCEDURE Craignant que des travaux aient été réalisées dans les lots 52 et 53 appartenant à la SCI Invest Quentin

TÜRKİYE (No. 2) (Application no. 2170/24) QUESTIONS TO THE PARTIES        Has the applicant exhausted domestic remedies, as required by Article   35 § 1 of the Convention?

parties ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni la feuille des questions

cassation pris de la violation des articles 107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; "en ce que la mention de la feuille des questions

d'emprisonnement, assorti d'un sursis probatoire d'une durée de trois ans, alors « que faute d'avoir informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, la commune de Saint-Quentin, représentée par Me Henochsberg conclut au non-lieu à statuer.

Y... pouvait répondre "non" à la question relative au suivi d'un traitement médical pendant plus de trois mois au cours des cinq dernières années et à la question relative à la prise de médicaments ou

n° 6 de la feuille des questions ainsi rédigée : « L'accusé L...

a refusé de faire droit à la demande de la défense tendant à faire constater la nullité de la projection des auditions de deux parties civiles, faute pour ces enregistrements de mentionner ni les questions