entièrement responsable des dommages subis par la victime, et l'a condamné à en réparer l'intégralité ; " aux motifs que la preuve de la violence exercée par le prévenu est suffisamment rapportée, de

en date du 2 mai 2001, qui, pour recels d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé

Il a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision.

Prévenu d'avoir à Paris, le 24 avril 2017, exercé volontairement des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail au préjudice de Mme I...

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème Chambre, du 28 juin 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, a prononcé

à son encontre une peine d'emprisonnement d'1 mois avec sursis ; "alors que l'infraction reprochée au prévenu par la prévention et retenue à son encontre sur le fondement des textes du Code de la

reconnu coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants a été solidairement condamné avec d'autres prévenus à deux amendes douanières de 588 600 francs et 600 800 francs ; " alors que les

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

pourvoi formé par : - PORTE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 22 mai 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé

en tout état de cause, que l'astreinte provisoire ou définitive ne peut être supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 7 ans de suivi socio-judiciaire, a prononcé

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 avril 2001, qui, pour violences habituelles sur mineurs de quinze ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés et les ont condamnés solidairement à 35 000 euros d'amende. 4. La Sarl [...] et M.

Hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mars 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000

judiciaire, infractions au Code du travail et au Code de l'action sociale et de la famille, le second, à 1 an d'emprisonnement avec sursis pour complicité de certaines de ces infractions, et qui a prononcé

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1992, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le premier à une amende de 30 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé

du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu

ASSOCIES FRANCE, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 mars 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé