de terrassier, mais "apte à un poste sans charge physique importante, sans port de charges lourdes, par exemple gardien ou surveillant"; que l'employeur l'a convoqué le 10 mars 1994 à un entretien

de chauffeur nécessitaient une manutention et qu'eu égard à la petite structure de l'entreprise qui ne comptait que 12 salariés, il ne disposait d'aucun poste ; que l'employeur ajoutait que le médecin

mais qui a écarté des débats une lettre du 18 janvier 1996 au seul motif qu'elle était postérieure au licenciement notifié le 9 janvier 1996 , et qui s'est contentée d'indiquer que la suppression des postes

X... selon laquelle les ouvriers, en fin de carrière, étaient promus au poste d'agent de maîtrise, ne reposait sur aucun élément sérieux ; qu'en effet, la convention collective de la métallurgie applicable

du 27 février 1987 ; qu'autorisée à reprendre son activité à partir du 17 août 1987, elle a été examinée le 10 août par le médecin du travail qui l'a déclarée "apte à la reprise du travail dans un poste

X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il n'existait aucun poste disponible correspondant à la qualification de l'intéressé (conducteur de travaux) et qu'il

de bureau n'était disponible dans l'entreprise qui n'offre que très peu d'emplois de bureau ; alors, au surplus que la mise en oeuvre de mutations, de transformation de postes ou d'aménagement du temps

est déclaré vacant par la compagnie" et un poste ne pouvant être déclaré vacant qu'autant qu'il existe effectivement, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte, l'arrêt qui retient

de travail et à tout poste à temps complet.

de préjudice afférent à la tierce personne la cour a limité l'appréciation du poste à la période échue au 31 décembre 2020 et non au jour de l'audience le 8 juin 2021, violant ainsi le principe sus-énoncé

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation;Positive obligations) (Procedural aspect)

    Relying on Article 6 § 1 the applicant complained   that the authorities had not investigated her allegations of sexual abuse effectively and had thus breached their positive obligation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Obligations positives) (Volet matériel)

Dans certaines circonstances bien définies, cet article met à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui

    Concernant l’obligation positive pesant sur l’État sur le fondement de l’article 2 de la Convention, et au regard de la prévisibilité, la Cour considère que les autorités étaient au fait

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête efficace)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)