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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372132cd580146773f1c99

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Vultaggio distribution Royan, les conclusions

Source officielle

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CC

soc

61372132cd580146773f1cad

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1d89

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1ddd

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1ddf

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e3b

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e7f

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jacques Lauran

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fac

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fc0

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f2094

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Air express international, les conclusions de M

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f20c4

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme société d'exploitation

Source officielle
CC

soc

6137213bcd580146773f2118

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNC Pavillons Modernes et de la

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21cb

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed318

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

Picca, Avocat Général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed319

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Le Griel, avocat de l'Institut médico-pédagogique "Le Genevrier", les conclusions

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CC

soc

613720abcd580146773ed385

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

Picca, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M.

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CC

soc

613720b3cd580146773edadf

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

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soc

613720b5cd580146773edbaa

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société SACIT, de Me Odent,

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CC

soc

613720b5cd580146773edbb6

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M.

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CC

soc

613720b5cd580146773edbc3

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X... Fernandez, les conclusions de M.

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