3] n°321 165 045 Représentant(s) : Maître Pierre BLIN, avocat au barreau de Lisieux Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY * Bruno THOMAS : Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000

Composition de la Cour lors du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

et Lucien Z..., qui avaient pris place dans une voiture conduite par son propriétaire, Bernard Z... et où a été découvert un fusil de chasse appartenant à ce dernier ; qu'à faible distance du lieu

In 1998 the applicant was placed on a waiting list to receive a flat to be provided by his employer. In 1999 he was excluded from the list by an employer’s decision.

Between 10 January and 26 September 2006 the proceedings were suspended as the applicant objected to the examination of the case in the absence of the defendant, who was placed on the wanted list.

    On 8 May 2000 the applicant was placed under custodianship by Berlin Mitte District Court. B.     Proceedings at issue 6.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.

CABINET ARNIHAC PHILIPPE ARCHITECTE [Adresse 8] [Localité 7] Non représentée. S.A.R.L.

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle De REVEL. M. Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur [X] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la Selas OCTANT ARCHITECTURE [Adresse 4] [Adresse 4] représenté et assisté par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE

La clôture de l'instruction est intervenue le 18 mars 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2024 pour être plaidée.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Monsieur Philippe Joseph F...

né le 09 Avril 1935 à CERVIONE ... 20260 LUMIO assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, la SELARL DPR MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE,

The court gave two reasons for distinguishing the previous case law, notably Phillips .

The court gave two reasons for distinguishing the previous case law, notably Phillips .

Zupančič,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 18 December 2009, Having deliberated, decides as follows: THE