la délégation unique du personnel au comité d'entreprise dont la majorité des membres était absente lors de la tenue de la réunion au cours de laquelle a été évoqué le cas de M.

X... en qualité de délégué du personnel était régulière et d'avoir débouté en conséquence la société anonyme LPPV de sa demande en annulation de ladite élection, alors, selon le moyen, que le Tribunal,

représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt que de désigner un RSS dans chaque établissement distinct, sauf si l'accord collectif relatif à la représentation du personnel

pas exclusifs l'un de l'autre ; qu'en l'espèce, la caution a fait valoir en première instance comme en appel qu'elle avait choisi, après avoir payé la banque, d'exercer contre Mme W... son recours personnel

remplacement de divers collaborateurs au sein de l'agence de Paris Poincaré", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cannes, 13 août 1992) d'avoir dit que l'élection des délégués du personnel

attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 30 janvier 1995) d'avoir décidé que le syndicat CFTC était recevable à contester, le 22 novembre 1994, les élections des représentants du personnel

faite au juge des référés de préjudicier au fond des affaires ; que statue au fond le juge des référés qui doit se prononcer sur la régularité de la consultation des institutions représentatives du personnel

spécifiquement affecté et formé à cette activité, l'existence d'un personnel d'encadrement n'étant pas en soi une condition pour caractériser une entité autonome mais un simple indice ; qu'en se fondant

La société [1] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

administratifs » pour l'établissement de l'ordre des licenciements ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mme M... appartenait à la catégorie professionnelle du personnel administratif au sein de

, au regard de ces éléments, si le ''personnel navigant commercial", ne constituait pas une qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242

navigant commercial, dont un représentant du personnel ou un conseiller prud'hommes navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités versées à ce personnel à l'occasion

WAELES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel

au sol de la compagnie Air Afrique et ledit statut du personnel au sol de ladite compagnie aérienne disposant en son article 1-3 que "ce statut règle les conditions de travail et de carrière du personnel

Aux termes de l'article 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société

précitées d'accéder à la licence "PP1", et d'autre part parce qu'il porterait atteinte à l'égalité de traitement des usagers du service public, doivent être écartés, la présentation aux examens du personnel

travail a affecté les agents de maîtrise de l' UNION POUR LE RECOUVREMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (URSSAF) au collège "employés" pour l'élection des délégués du personnel