par acte authentique devant intervenir le 1er octobre 2013 ; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'acquéreur viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, le vendeur pourra percevoir

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, déboute la salariée de l’ensemble de ses prétentions et la condamne aux entiers dépens.

L'ordonnance du 12 février 2018 a été annulée pour violation des articles 282, alinéa 5, et 284, alinéa 1er, du code de procédure civile, car rendue avant l'expiration du délai de quinze jours pour dé

I... percevait une rémunération brute de 15 euros de l'heure, outre les avantages en nature. Sa dernière mission a été effectuée le 11 juin 2014.

Ils soutiennent également que Maître [Z] a cherché à percevoir des honoraires excessifs et a accepté de régler les honoraires de différents intervenants sans contrôle, ni échange avec les associés.

Elle souligne essentiellement, par ailleurs, que le seul fait de percevoir le RSA à la date à laquelle elle a donné congé est insuffisant pour lui permettre de bénéficier du délai de préavis réduit dès

Eric X... se trouvait en disponibilité depuis le 30 décembre 2011 et percevait à ce titre un revenu moyen mensuel de 758 € ; que depuis le mois de septembre 2013, sa situation est plus confortable puisqu'il

contestant le montant du salaire de référence retenu pour le calcul de sa pension de retraite supplémentaire et estimant qu'il aurait dû intégrer le "bonus" de 30 000 euros qu'il percevait

Sur le préjudice, ils estiment qu'il se limite à une perte de chance « particulièrement illusoire » de percevoir les fonds distribués aux créanciers.

attribué une pension d'invalidité de 66 %, taux porté à 100 % à compter du 1er avril 1995 ; que l'IPGM ayant refusé de lui verser les indemnités complémentaires en considérant que seuls les salariés percevant

attachés à l'exportation, Gilles X... a été condamné par l'arrêt attaqué à une amende d'un montant égal à la différence entre les restitutions à l'exportation qu'il a perçues et celles qu'il aurait dû percevoir

décembre 2001 ; qu'il l'a assignée devant le tribunal de grande instance pour voir juger que le contrat individuel de maintien des garanties était juridiquement formé et que les prestations qu'il percevait

années, soit jusqu'au 24 juin 1994 pour la première période triennale et jusqu'au 24 juin 1997 pour la deuxième période ; qu'il en déduit que les preneurs ont perdu les revenus qu'ils auraient dû percevoir

que Jean X..., exploitant un débit de tabac, était dépositaire d'un terminal de jeux de la société La Française des Jeux sur lequel il a reconnu avoir effectué des mises fictives lui ayant permis de percevoir

X..., agent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant

travail du Loiret le 6 février 1987, prévoit qu'une garantie de salaire sous forme d'indemnité de départ est consentie aux salariés adhérant à la convention FNE en échange de leur accord écrit pour percevoir

droit au bail à la société Moreteau tailleur, cette dernière société, par lettre du 17 août 1987, a proposé à Mme X... de l'embaucher en qualité de vendeuse avec un salaire identique à celui qu'elle percevait

X... voyageur, représentant, placier statutaire (le VRP) de la société Jacques Jaunet (la société) devait percevoir, selon l'article 4 du contrat signé le 15 décembre 1989 : un fixe mensuel de 3 000 francs