et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats qui se borne à énoncer que l'audience a été reprise le 14 mai 1993 à 15 heures, ne permet

décision, même lorsque celle-ci est lue par un seul des juges du siège, en application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale; qu'aucune des mentions de l'arrêt ne permet

ou non ascendant d'un enfant français résidant en France, sur lequel il exerce l'autorité parentale, ou s'il est marié avec un conjoint de nationalité française ; que l'absence de ces circonstances permet

c'est-à-dire pour dix mois, la somme de 32 400 francs et d'autre part qu'en se bornant à affirmer que la demande en paiement des frais d'expulsion est justifiée ainsi que celle des charges, ce qui ne permet

trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M.

A... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée des époux Z..., alors, selon le moyen, "que l'évolution d'un litige permet la mise en cause devant la cour

base légale au regard des articles 1184 et 1654 du Code civil ; 2 / qu'en cas d'incertitude quant au montant des sommes dues, le commandement de payer qui ne contient pas le détail de ces sommes ne permet

l'emploi de l'intéressée puisque Mme X... n'a pas été licenciée en sa qualité de responsable du service banquet mais en qualité de secrétaire de direction générale ; que cette confusion, qui ne permet

d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette du salarié, de sorte que le paiement de l'un est fait au nom et pour le compte des autres et revêt un caractère libératoire à l'égard de tous et permet

nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue, ni appelée ; qu'en condamnant par suite l'association à verser à Mme Z... une indemnité de licenciement sans qu'aucun motif de son arrêt ne permette

., les maisons d'habitations appartenant en propre à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; 2 / qu'une affirmation pure et simple ne permet

le moyen, qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1 b de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 reprochant les législations des Etats membres sur les marques, le droit conféré par la marque ne permet

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en réparation de la faute inexcusable permet à la victime de demander à l'employeur une indemnisation complémentaire

livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

degré et que la cour d'appel n'apporte aucune précision sur le ou les points qui ont permis d'emporter sa conviction et de modifier la décision du premier degré et que, de plus, la cour d'appel ne permet

membres du comité d'établissement organisées en 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que l'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés par lettre recommandée sans accusé de réception ne permet

personnelles sont les plus étroites- soit, à défaut, en fonction du séjour principal ou de la nationalité ou, encore, de l'accord des autorités des Etats ; qu'en outre, la motivation du jugement ne permet