et "L'accusé Pierre-Yves X... est-il coupable d'avoir, à Salins-les-Bains, entre 1979 et le 30 juillet 1981, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne

examen tendant à la nullité de sa mise en examen du chef d'homicide volontaire dans le cadre d'une instruction ouverte uniquement du chef d'homicide involontaire, alors « que le juge d'instruction ne peut

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

propriétés substantielles qu'ils présentaient à leur arrivée dans l'entreprise ; qu'il n'y a pas d'analogie jurisprudentielle possible entre l'affinage à l'eau salée puis au muscadet d'un fromage qui permet

Mme [X] fait grief à l'ordonnance de rejeter la contestation d'honoraires formée à l'encontre de l'avocate, alors « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

M. ont fait l'objet de pénétrations sexuelles digitales ; "alors que le crime de viol suppose un acte de pénétration sexuelle ; que l'acte de pénétration sexuelle par voie vaginale suppose le franchissement

ce qui concerne l'élément matériel du délit retenu, l'arrêt s'est borné à reproduire les déclarations de la prétendue victime faisant état "d'attouchements" de la part de son beau-père, terme qui ne permet

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'aucun élément du dossier ne permet

d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet

F... a personnellement suivi la réalisation de cette opération financière, et ne peut prétendre valablement que son rôle s'est limité à un simple accord de principe, le dégageant de toute responsabilité

pas établi une disqualification quelconque, la polyvalence invoquée par Guy Y... n'est pas sérieusement contredite ; qu'ainsi, la Cour relève que, contrairement à ce qui est soutenu, la polyvalence permet

205 et du pare-choc avant côté droit du véhicule Peugeot J9 ; que la victime était face à la 205 et que le J9 se situait derrière elle ; que les blessures occasionnées à Gérard X... ont été provoquées

.. du chef de viols sur mineure de 15 ans, faits qui se seraient déroulés du 22 mai 1987 au mois de juin 1989 ; " aux motifs que dès l'enquête préliminaire, X... avait déclaré que les actes de pénétration

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose aux juridictions nationales de motiver leur décision et qu'une réponse unique apportée à une question complexe ne peut

lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Attendu que, cependant, la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale est substantielle ; qu'il ne peut

auprès du médecin, s'agissant d'une enfant de 8 ans ; le docteur Z..., expert gynécologue requis dans le cadre de l'enquête pour examiner Méghann, a mentionné dans son expertise du 19 juillet 1996 "on ne peut

personne de son épouse ; "alors, d'une part, que, si la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire, il reste que le crime de viol entre époux ne peut