SELON QUE L'AUTORISATION DE LOTIR SERAIT OU NON ACCORDEE DANS LE DELAI FIXE POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ; QUE LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES QUE LE PRET CONSENTI SERVIRAIT AU PAIEMENT DE LA PARCELLE

litigieuse étant intervenue en vue de la réalisation d'un lotissement, et plus particulièrement de la construction de cinq lots sur ladite parcelle (ainsi que les consorts Y... l'avaient initialement

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Cet acte mentionnait l'existence d'une servitude de passage, au profit de la parcelle H[Cadastre 11], propriété de M.

B a sollicité le raccordement définitif de ces parcelles au réseau d'électricité.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

Compagnie générale de développement immobilière Nord (Cogedim), faisant édifier un bâtiment contigu devant comporter des installations identiques, ont conclu une convention instituant une servitude de passage

de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la

de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la

de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la

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