Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6686e88fe74459e0c7ed2555
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté e de Pascale
Source officielle1ère Chambre
64379e5f9477fe04f5cc6797
12 avril 2023
12 avril 2023
[Y] [P] (les consorts [P]) sont propriétaires en indivision d'une maison d'habitation située [Adresse 23] (22), sur une parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 5] et [Cadastre 8].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lands Promotion a déposé, le 19 septembre 2019, une demande de permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un immeuble comportant treize logements sur une partie d'une parcelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6160964b41ad74d62c181883
10 avril 2013
10 avril 2013
assigné à étude le 27 juillet 2012 SA EUROMAF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Pascale
Source officielleJCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CONSUMER FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE substitué par Me Pascale
Source officielleChambre A - Civile
642fb5dacece1704f574742e
4 avril 2023
4 avril 2023
Celui-ci déposait son rapport le 30 août 2018, faisant état des désordres suivants : fissurations en pignon est de l'habitation et angle nord-ouest du garage, fissurations sur seuil et dallage béton du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
UD du même règlement encadre l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8913d
16 janvier 2007
16 janvier 2007
La société Maisons Avenir Tradition sous-traitait les lots gros oeuvre, charpente et couverture à Veysel X... et le lot placo-plâtres à Pascal D....L'ouvrage était garanti par la Compagnie SAGENA, assureur
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Avril 2011 Date de mise à disposition : le 7 juin 2011, prorogé au 21 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Cette disposition du bâtiment s'applique : - soit à la totalité de la façade, - soit à un pignon, - soit à 1/3 de la façade, les 2/3 restants devant être implantés à une distance de 5m comptée à partir
Source officielle1ère chambre
DTA_2202508_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cros, rapporteur public ; - les observations de Me Rosé, représentant M. et Mme B ; - et les observations de Me Pignet, représentant la SAS Urbis Realisations.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par ailleurs, le même lexique précise que " l'alignement " " correspond à la limite commune d'une parcelle privée et du domaine public ou d'une parcelle privée et d'une voie privée ouverte à la circulation
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115592aa7e95fd3fcf7e77
2 février 2024
2 février 2024
Lors de travaux réalisés en 1986, la RIVP a fait édifier un mur au pignon du bâtiment B du [Adresse 4], ainsi qu’une rampe d’accès avec décaissement vers le sous-sol, ces deux ouvrages étant adossés et
Source officielle2ème chambre
DTA_2202766_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La SCCV Terres Dorées a déposé une demande de permis de construire valant division portant sur les parcelles cadastrées section DH n°16 et DH n° 17, situées 786 route de la Cadière à Saint-Cyr-sur-Mer,
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206694_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Seul le haut du pignon pourra être d’aspect bois de type mélèze à lisses verticales. (…) Les dépassés de toiture sont obligatoires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300609
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2019), M. et Mme O... ont assigné Mme M... en démolition d'un passage couvert que celle-ci avait fait construire en 2008 entre les immeubles leur appartenant respectivement
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf0c0f38137e6792a42
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] s'est plaint de l'apparition d'une humidité sur le mur pignon de son garage. Par ordonnance du 15 novembre 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, saisi par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300872
19 novembre 2020
19 novembre 2020
U... un bâtiment d'élevage, ainsi que diverses parcelles de terre. 2. M. U... a mis les biens loués à la disposition de l'EARL de [...]. 3.
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168334cdc6046d47117fa9
26 mai 2026
26 mai 2026
instance 25/00900 ARRET DU 26 MAI 2026 APPELANTS : Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] EARL DES CHOLLIERES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300345
17 mars 2016
17 mars 2016
demandeurs d'en établir le caractère excessif, étant souligné qu'en zone constructible un propriétaire n'a pas de droit acquis à son environnement d'origine, les plans d'urbanisme et les cessions de parcelles
Source officiellePage 88 sur 101