Pascal G..., demeurant au ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 3°/ de M. Philippe E..., demeurant ... au F...

Pascal Gagna, Délibéré par les mêmes juges.

Pascal HEBRARD Juges : M. Maxime LIBASSI M.

Pascal J..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 8°) M. Yves X..., demeurant ... (Vendée), 9°) M. Patrick A..., demeurant ... (Vendée), 10°) M.

; 10°) Madame Brigitte K..., demeurant à Longwy Haut (Meurthe-et-Moselle), ..., résidence Darche ; 11°) Madame Odile X..., demeurant à Saulnes (Meurthe-et-Moselle), 29 bis, Grand'Rue ; 12°) Madame Pascale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant 81, rue pascal, Paris (13ème), en cassation

section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Marc A..., demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), Tourville-Les-Ifs ci-devant et actuellement même ville, ..., 33, immeuble Berlioz, 2°/ Monsieur Pascal

Pascal Dewynter, avocat à la cour d'appel de Paris, ... (7e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

439 et 468 et le second recevait les parcelles 436 et 437 pour les joindre à ses parcelles 441 et 440.

Si l'une des parcelles d'assiette du projet ainsi que la parcelle voisine cadastrée section C n° 304 comportent déjà des constructions, cette configuration ne confère pas au terrain d'assiette un caractère

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurent, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - et les observations de Me Léron, représentant les requérants.

Laurence Michelle X... C / Michel B... Grosse délivrée le : à : Mo DEBEAURAIN SCP LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : J. l. g.

Il était fait mention à l'acte de la parcelle cadastrée section AL numéro [Cadastre 4] pour 2a 61ca. Le 7 décembre 2004 l'acte rectificatif de la donation était publiée au bureau des hypothèques.

après sa renonciation à un échange de parcelles agricoles.

Laurent Z..., 2°/ à Mme Nathalie A..., épouse Z..., domiciliés [...] , 3°/ à M.

521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à un constat de péril imminent, dans un délai de huit jours, du bâtiment situé au 12 rue Emmanuel Laurent

Laurent Y... et Mme Béatrice X... ont promis de vendre à M.

du 16 juin 1983, par lequel le Premier ministre a prorogé les effets de la déclaration d'utilité publique de la construction d'une déviation de la route nationale 6 à Saint-Bonnet-de-Mure et à Saint-Laurent-de-Mure