CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mers, dont le siège est ..., 2°/ la société Bedese, dont le siège est Gumrukl Meydani

D, entré régulièrement en France sous couvert d'un visa long séjour, s'est marié le 16 août 2021 en mairie de Camblanes et Meynac avec Mme A B, de nationalité française, avec qui il justifie d'une vie

B a travaillé à temps complet, sous contrat à durée déterminée du 20 avril 2020 au 31 juillet 2020, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2020, auprès de la Sarl " Mecadis " en qualité

sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Zakaria A..., née le 23 octobre 1969, 2°/ de Mme Fatna ben Y... ben Dine C..., demeurant au Douar El Caid Sidi Y..., Fraction Doui Menai

13529000001 1 Place des Marseillais 94220 CHARENTON LE PONT non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société à responsabilité limitée DELTATOURS, dont le siège social est sis quai Meynier, Tour

Requête Meynier c. France, n o   81453/17 5.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 589 572 421 [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-didier MEYNARD

de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée par : Me Dominique BEGIN, avocat au barreau de BESANCON SAS JURA TERROIR agissant en la personne

répertoire des entreprises sous le n° 028902 dont le siège social est sis à [Adresse 1], représenté par son Président : Monseigneur [X] [U], arhevêque de [Localité 2] ; Le Collège Lycée Professionnel La Mennais

DEMANDERESSE : Société 3F GRAND EST SAHLM, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 6] prise en son agence de [Localité 8] [Adresse 1] représentée par Maître Mohamed MENDI

dénomination sociale d'HSBC France) représenté par son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité 38, Avenue Kléber 75116 PARIS N° SIRET : 775 67 0 2 84 Représentée par Me Jean-didier MEYNARD

EXELL FINANCE Ayant son siége social [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 424 582 823 Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU -

SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 539 598 086 Partie demanderesse : assistée de Me Aurélie THEVENIN, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard

ENTRE : SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 539598086 Partie demanderesse : assistée de Me Aurélie THEVENIN, avocat (B757) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD

CONSEIL EN ASSURANCE EN France (SOCAF), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 843319195 Partie défenderesse : assistée de Me COQUERY Stéphanie Avocat (C230) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard

CERRUTI 1881, RCS de [Localité 9] n°672025756, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD