Le Merlus, rapporteur public, - les observations de M. B..., - et les observations de Me Magnaval, substituant Me Claisse, représentant la commune d’Aulnay-sous-Bois.

Le Merlus, conseiller, Mme Lebon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2024. La rapporteure, L. LEBONLa présidente, A.

E s'est rendu à la Mecque en 2012, Mme D, qui a rejoint en 2014 les rangs de l'organisation terroriste Etat islamique dont M. E a été contrôlé en train de conduire la voiture en janvier 2014 et M.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et de Mme Melody AUNIER, Directrice des services de greffe judiciaire, lors du prononcé

composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Clara DEBOT Greffier lors du prononcé : Mme Mélody

FONCIA TERRE OCCITANE société anciennement dénommée SAS FONCIA SOGI PELLETIER [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS,

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody

Que c'est ainsi que le groupe a mis au point un certain nombre de filiales de diversification, de façon à diluer les risques de condamnation pénale : la "filière suisse" avec Melco Watch (Camel Trophy

D.H., arrêt Mellacher et autres du 19 décembre 1989, série A n° 169, par. 41, p. 24).

n° 10737/98 de la Cour d’appel d’Athènes, qui se réfère directement aux arrêts de la Cour européenne Katikaridis et autres (arrêt du 15/11/1996), Tsomtsos, James et autres (arrêt du 21/02/1986) et Mellacher

L’affaire doit donc être examinée sous l’angle du second paragraphe de l’article 1 du Protocole n o   1 (références à Mellacher et autres c.

D.H., arrêt Mellacher et autres c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 169, p. 24, par. 42).

Suède , 23 septembre 1982, §   69, série A n o 52, Mellacher et autres c. Autriche , 19 décembre 1989, §   55, série A n o 169, Chapman c.

25/03066 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2KR 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

25/02376 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYRK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

25/01848 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXHQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

25/04901 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6V6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

25/01624 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWP2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

1966 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat au postulant assisté de Me Mélody