Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, en ce qu'elle concerne la réparation du préjudice résultant d'une discrimination en matière de formation et

déclaré Jean-Pierre B..., fondé de pouvoir de l'Agence de Lyon de la Société Gondrand, coupable des infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires et manquements aux règles édictées en matière

. ; "2°) omis d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice de Jean-Paul B...; "alors, d'une part, que nul ne peut être déclaré coupable de faits qui n'étaient

. ; "aux motifs que, selon l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions concernant la durée, en matière criminelle, de la détention provisoire du mineur âgé de moins de seize ans

d'élections professionnelles ; que l'article 17 du code électoral, applicable en matière d'élections politiques, relevant du Titre premier du livre 1er, portant sur les « Dispositions communes à l'élection

défense, a elle-même bénéficié au cours de l'exercice 2008 d'un abandon de créance ; - qu'un dirigeant, à défaut de produire une délégation de pouvoir, ne peut se décharger de sa responsabilité en matière

Franck Z..., a renvoyé ce dernier des fins de la poursuite s'agissant des infractions commises en matière de contributions indirectes (fausses déclarations de récoltes, fausses déclarations de stocks,

discrimination, consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

au constat d'infractions du 25 mars 2009 ; que cela résulte des constatations du maire de la commune et de leurs propres déclarations ; que la commune sollicite la remise en état des lieux ; qu'en matière

Y..., ni bien entendu l'acceptation du délégataire des compétences dévolues en matière de sécurité ; qu'au contraire, M.

titulaire d'une maîtrise en droit, et que sa société est spécialisé dans le recouvrement de créances ; qu'il peut donc difficilement prétendre qu'il ignorait les dispositions du Code du travail en matière

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par les prévenus ; " aux motifs propres à la Cour qu'en matière

semaine à 3 salariés ; "aux motifs propres que même avant d'être cogérant, la qualité de directeur commercial de Jean-Pierre X... ne l'empêchant pas d'avoir contractuellement des pouvoirs étendus en matière

l'espèce où Evelyne Y..., ès qualités de gérante de la SarI l'Espace Bleu, et la SarI elle-même avaient été déférées à la juridiction correctionnelle pour l'infraction commise pour le compte de la SarI en matière

violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que faute de rechercher si l'analyse qu'aurait demandée le laboratoire sur ce point aurait porté sur le taux total de protéine, ou sur le taux de matière

de gestion du personnel, le tribunal d'instance, qui n'a constaté aucune manifestation concrète de cette autonomie de gestion des responsables des ressources humaines en matière de gestion du personnel

primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière

La société Balanca fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de