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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504253_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat, à titre de principal, de lui payer la prime accordée d’un montant
Source officiellecomm
613724dbcd58014677418f02
27 février 2007
27 février 2007
X... faisait valoir que le décompte de la SCP Pasquet Mathieu, huissier mandaté par le créancier pour recevoir le paiement de la dette principale, était incomplet en ce qu'il n'indiquait pas si les fonds
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474871.20240212
12 février 2024
12 février 2024
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes lui a refusé la remise gracieuse totale de sa dette d'un montant
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463245.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, tels que notamment, les données utilisées et en particulier, les données de consommation en UCD et les montants
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306538_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Une prime d'un montant de 6 000 euros leur a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 27 février 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400178_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Enfin, la demande de condamnation de la commune aux dépens, présentée par Messieurs Pernet-Coudrier, doit être rejetée, les requérants ne précisant ni le montant ni la nature de ces dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100769_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
mémoire, enregistré le 12 mars 2024, la commune de Lugrin demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme A et maintient sa demande de condamnation au titre de l'article L.761-1 pour un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475137.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
son recours préalable, confirmé la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498976.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
opposition à la contrainte émise le 12 juillet 2023 par Pôle emploi pour le recouvrement d'allocations de solidarité spécifique indûment versées entre le 1er juillet 2014 et le 26 décembre 2018 pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208223_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 3 800 euros a été prise le 2 juin 2023. Par suite, les conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407479_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
l'Habitat lui a retiré sa subvention "MaPrimeRénov", ainsi que le rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; - d'enjoindre à l'Agence Nationale de l'Habitat de lui payer la prime d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408934_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
retiré sa subvention "MaPrimeRénov", ainsi que la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; - d'enjoindre à l'Agence Nationale de l'Habitat de lui payer la prime d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406659_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
MaPrimeRénov", ainsi que la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; - d'enjoindre, à titre principal, à l'Agence Nationale de l'Habitat de lui payer la prime accordée d'un montant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon acte authentique reçu le 23 juin 2007 par Me [Z] [T], la Banque Scalbert [W], devenue la Banque CIC Nord Ouest, a consenti à la SCI Mathis les deux prêts suivants pour un montant total de 272'500
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b35be91d7564000872dc20
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Mathilde
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4cc0d3e3fe99d17b7b
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle expose en outre les calculs effectués pour déterminer le montant des cotisations dues.
Source officielleSURENDETTEMENT
6a0e213fcdc6046d475c29e0
20 mai 2026
20 mai 2026
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, ce montant sera fixé par référence à celui retenu par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, soit
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
29 septembre 2010
délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436153bbdffcd9171a80f
4 avril 2024
4 avril 2024
CORNILLEAU, Juge assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier, DÉBATS A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Matthias CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b335
9 avril 2008
9 avril 2008
Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Claude LAGUERRE, Conseiller M.
Source officiellePage 88 sur 503