APPELANTE SA [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra MATHIEU, avocat au

/ 604), 528. 746, 47 FFR entre les mains de Mo RAYNAUD à BRIATEXTE (pv no 456 / 605), 1. 000. 000 FFR entre les mains de Mo DELPRAT à FRANCESCAS (pv no 456 / 606), 2. 627. 283, 52 FFR entre les mains

[P] [C], suite au placement en dissolution amiable par décision de l'assemblée générale en date du 29 juin 2023 [Adresse 7] [Localité 20] représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-

[Localité 9], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Mathias

Mathias AD..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), 61 / de M.

V-B7C-B6I5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 15/04814 APPELANTE SARL SPW FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2025 DEMANDERESSE Société [15], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Martine

08 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020026515 APPELANTE Madame [U] [M] née le 31 Janvier 1988 à Paris 12ème 10, Avenue du Château 95500 LE THILLAY Représentée par Me Matthieu

GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocate postulante Représentée par Me Mathieu

Dès lors, c'est à tort que l'administration a imposé cette somme en qualité de revenu distribué, entre les mains de M.

en cette qualité audit siège représentée par : la SCP GALLAND - VIGNES (Maître Philippe GALLAND) avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de : Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

Président du TC de PARIS 04 - RG n° 2012028546 APPELANTE Société FERRAGAMO PARFUMS SPA agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] ITALIE Représentée Me Matthieu

Concluant par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & BOCCON-GIBOD, avoués - N du dossier 0542045 Plaidant par Me Mathieu MARTIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Yves BISMUTH, avocat au même barreau INTIMEE

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Monsieur [K], [V], [R] [W], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (89), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Maître Mathieu

ENTRE : Madame [I] [W] divorcée [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et par Me Anne-Laure MARTIN-SERF

ASSURANCES MUTUELLES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Matthieu

par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Alexandra GHERARDI-WHITE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituant Me Mathieu