Les appelants attribuent cette chute à l'absence de garde-corps autour de la terrasse, alors même qu'elles sont imposées par la norme NFP 01-012.

non effectuées en septembre 2019 et janvier 2020 correspondant aux absences pour hospitalisation de [N], - 1 068 euros au titre des heures de garde non effectuées en février 2020 concernant les deux

- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira à la Cour de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [L] [V] - condamner

la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Vienne sous le numéro 532 715 919 Représentée par Me Matthieu

QUENTIN DECARME, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Florence MATHIEU

No 10/04986 AFFAIRE : Benoit, Vincent, Mathieu Y... C/ S.A.

Monsieur Mathieu A... Madame Lucie A... épouse B... Mademoiselle Claire A... Monsieur Dominique A... Mademoiselle Clémence A...

Ils estiment que la Sarl ABC Gestion était débitrice d'un devoir de conseil et de mise en garde à leur égard.

entré régulièrement sur le territoire français le 28 mars 2026, qu’il ne dispose plus d’aucun titre droit de séjour sur le territoire ntaional , celui-ci ayant été rendu caduc, qu’il a été placé en garde

contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Sur la régularité de l’interpellation et du placement en garde

conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [O] [U], attachée de justice En présence de [G] [X] et [Z] [P] [T], étudiants stagiaires GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC

INTIMÉE Compagnie d'assurance SURAVENIR ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Si, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître,

A D B, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision de rejet née du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour notifiée le

En l'espèce, le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative sur la demande de titre de séjour de Mme E a fait naître, le 4 mai 2023, une décision implicite de rejet conformément aux

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 4] N° SIRET : 632 017 513 03320 Représentée par Me Matthieu

La commune de Drancy, représentée par Me Yvon Goutal (SELARL GAA), a produit des observations, enregistrées le 27 août 2022.