, agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro : 539 007 435 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

personnel et venant aux droits de la société ORANGE CARAÏBE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 18] Représentée par Me Matthieu

Monsieur [I] [R] Domicilié au Service de Cardiologie Polyclinique [15] A [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] Représenté par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

SCIC d’HLM GAMBETTA venant aux droits de la société HLM COIN DE TERRE ET FOYER , dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats

Me Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

RCS Nanterre n° 592 062 202 - [Adresse 3] Représentée par Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482 et Me Willy LEDANOIS & Me Matthieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Valérie JUDELS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [N]

VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société NISSAN AUTOMOTIVE EUROPE [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Mathieu

déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : 19/02986 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alina PARAGYIOS Me Matthieu

OMMAGES Caisse de Crédit Mutuel CRCAM E COTE D'AZUR Etablissement Public CPAM DU VAR SA PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : - l'AARPI DIDIER HOLLET-NICOLE HUGUES -Me Pierric MATHIEU

LIGNE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 463 202.499 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Sébastien PRAT, du cabinet BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS

In the case of Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

] [L] DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - KENYA représenté par Me Alexandre MALAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P574, Me Mathilde

avocat au barreau de Paris plaidant par Me MERABET INTIMES : Madame [K] [W] née le 24 août 1976 à [Localité 31] [Adresse 2] [Localité 14] représentée et assistée par Me Mathilde

J’en reviens à ce que la Cour européenne a dit au paragraphe 52 de son arrêt Mathieu-Mohin .

son représentant légal Les Combles de Goudy 19270 USSAC Décision du 03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 20/12876 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNYP représentée par Maître Arnaud MÉTAYER-MATHIEU