poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 809 869 043 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

que l'éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut

L'article 730-1 du même code ajoute que « la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressée par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droits (…) ».

délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES la SCP [H] BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES Me Sophie GEYNET-BOURGEON Me Mathieu

Le client de la banque ne peut donc invoquer de manquement à ce type d’obligation à l’encontre de son établissement bancaire.

MAURY HOLDING 55 avenue Charles de Gaulle 12100 MILLAU représentée par Me Sophie PINCHAUX de la SELARL PINCHAUX-DOULET, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Gilles MATHIEU

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, vestiaire : R079, substitué par Me IOANNIDOU Aimilia

La radiation de l'affaire pour inexécution ne peut toutefois être prononcée que dans la mesure où les décisions frappées d'appel présentent un caractère exécutoire. 25.

[G] [I], la société Clema a constaté la perte d'opérations immobilières dont celui-ci assurait le suivi, à savoir : - l'opération d'[Localité 5] pour laquelle la société Clema avait signé une promesse

être reproché à Me Y... de ne pas avoir fait appel du jugement de rejet de l'action alors que la motivation de ce jugement montrait que cette action avait peu de chances d'aboutir.

Mathieu C..., Joël D... et Frédéric G...; qu'en conséquence, la cour constate que la demande en paiement de la société B... est fondée et que le jugement déféré mérite d'être confirmé ; ET AUX MOTIFS

Octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F00804 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Mathieu

personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 1] Représentées par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistées de Me Bruno Mathieu

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de : Me Matthieu

Le tribunal a écarté les attestations de Jean Dominique I...en date du 22 juin 1998, de Darius J...en date du 20 juin 1997, de Jean Mathieu K...en date du 18 juillet 1997, de Mme Précieuse L...en date

SERDA - Expéditions délivrées à Me Mathilde STINCO Me Pauline BERGEON - FE délivrée à Me Mathilde STINCO Le 09/01/2024 Avocats : Me Pauline BERGEON Me Mathilde STINCO TRIBUNAL

Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Plaidant Me renée-luce LHERBERT, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

deux sociétés d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la charge et le risque de la preuve du transfert d'une entité économique autonome ne peut

A cet effet, la société Groupama fait valoir que : - d'une part, la société New Court ne peut se prétendre créancière d'une quelconque indemnité au titre des pertes consécutives au sinistre faisant suite

Elle considère que dès lors elle ne peut obtenir le paiement de sa facture et doit garder à sa charge le coût des travaux.