Elle est titulaire : - de la marque française semi-figurative en couleurs : déposée le 19 février 1999 sous le n° 99776398, pour désigner les produits suivants en classes 17 et 19 : « Matières

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel, faute de conclusions dans le délai

Enoncé du moyen 5.Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention ayant rejeté l'exception de nullité tirée de la non mise

le dommage ; qu'en retenant que, dès lors que l'accident ne résultait pas d'un dysfonctionnement de l'appareil de levage, il devait être considéré que le défaut d'organisation, de surveillance et de mise

non pénale de décider que la procédure se déroule sans audience ; que la procédure sans audience est applicable aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré est annoncée pendant la période comprise

- X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise

X... de ses instructions en matière de remise depuis le 5 mai 1995, lui a enjoint de "revenir à une pratique stricte en matière de respect des conditions tarifaires et de revenir à un taux de remise raisonnable

M... de payer le montant des intérêts sur avances, calculés au taux légal, au motif inopérant qu'ils « ne pouvaient courir, en application de l'article 1153 du code civil, qu'à compter d'une mise en demeure

juridiquement distincte de celles de l'existence des relations contractuelles entre les parties et de la détermination et de la bonne exécution par la société Valco des obligations contractuellement mises

moyen tiré de la fraude, qui posait une question logiquement et juridiquement distincte de celles de la détermination et de la bonne exécution par la société Valco des obligations contractuellement mises

réglementation en matière de gestion individuelle et collective du personnel comprenant expressément les « embauches, sanctions y compris licenciement du personnel cadre de votre magasin ».

Y... des responsabilités en matière de sécurité ; que par ailleurs, il est établi que Mebrouk Z... et les autres salariés du chantier n'avaient reçu aucune formation spécifique en matière de sécurité,

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Belletest

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 juillet 1997, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en

La société Vergnet et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer forclose la société Hydro, alors : « 1°/ qu'en matière d'admission des créances,

avait confié le marché du nettoyage, du gardiennage et de la surveillance de plusieurs de ses parcs, la Semepa a passé commande temporaire des mêmes prestations à la société Gestipark, en attendant la mise

cour d'appel d'AGEN, en date du 3 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté ses demandes de mise

Notre enquête a notamment permis de mettre à jour l'organisation que vous aviez mise en place afin de détourner les matières illégalement.