part, que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties de sorte que dans le cadre d'une cession transport de créances, l'existence de relevés, portant la mention manuscrite "bon

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0495 DÉFENDERESSE FÉDÉRATION NATIONALE INDÉPENDANTE

AFFAIRE N : 03/01687 Jugement du 03 Juin 2003 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 02/04339 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 93600 AULNAY SOUS BOIS

LA MISE EN ETAT près le tribunal judiciaire de LIMOGES ET : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère de l'Economie, des finances et de la Relance, Télédoc 331, sis [Adresse 3] représenté par Me Mathieu

ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025 RG n° : 2025R00854 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES, dont le siège est 10 rue Auguste Blanqui à Montreuil-sous-Bois

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme B..., - les conclusions de M.

Mathieu F..., Mmes Sandrine G..., D...) y compris lorsqu'elle s'adressait à lui et ce même lors de réunions en présence de ses collègues ; de même comme l'a fait remarquer le tribunal, M.

CMB de l'ensemble de ses demandes * Condamner la SARL CMB à verser à la SAS GREEN HABITAT les sommes suivantes : * 20 000 € à titre d'indemnité pour inexécution de son obligation de conservation en bon

Adresse 5] ; Mme [YD] [UH] [NG], née le 14 avril 1936 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à [Localité 14] ; Venant tous aux droits de [PL] [W] dit [I] [NG] ; Représentés par Me Mathieu

, RG 22/00178 D'une part, ET : Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12] médecin urgentiste domicilié : Centre Médical - [13] [Localité 8] représenté par Me Mathieu

AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

l'audience * Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu

SCIT CONSTRUCTION INDIVIDUELLE TRADITIONNELLE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU

APPELANT : Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Denis CLERMONT substituant Me François BORIE

épouse [N] née le 17 Août 1977 à [Localité 2] (71) [Adresse 1] [Localité 5] assistés de Me Jean-Vianney GUIGUE, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant, et représentés par Me Clémence MATHIEU

Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a constaté que la requête en contestation ne lui a pas été valablement adressée et ne lui est jamais parvenue, l'adresse utilisée par le conseil du requérant

postulant non plaidant INTIMEE : Madame [U] [E] née le 19 Avril 1953 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Barbara BOUYSSI par Me Matthieu