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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d9cd580146773f818b
5 janvier 1993
5 janvier 1993
Attendu, d'une part, que les preneurs ayant déjà soutenu dans leurs conclusions du 17 janvier 1990, antérieures à l'ordonnance de clôture du 5 juillet 1990, le moyen faisant valoir que l'impossibilité de louer
Source officielleciv3
6137229bcd580146773ff117
21 novembre 1995
21 novembre 1995
d'appel a exposé les moyens des parties en y répondant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice que le locataire offrait, par voie de presse, de louer
Source officiellesoc
613722b8cd58014677400914
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Jean-Lou X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section activités diverses), au profit de M.
Source officielleciv1
613722cacd58014677401871
5 novembre 1996
5 novembre 1996
Le Lou du X... 44000 Nantes, et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle4ème chambre
66feefc1172da17169eb34e5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils justifient d’une impossibilité de louer du fait du sinistre en produisant une attestation du gestionnaire locatif, en date du 08 octobre 2019 (pièce n°7) et d’un nouveau bail conclu le 29 juin 2022
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300204
7 février 2012
7 février 2012
acte notarié du 15 septembre 1999, constitué par un terrain correspondant au lot 107, et la propriété indivise de 89/10.000èmes des parties communes, dans une copropriété horizontale dénommée Résidence Lou
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a220b815c30a4df70abc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[C] [J] né le 17 mars 1975 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500600_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Loques, avocat commis d'office représentant M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406731_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Martin-Genier, - les observations orales de Me Loques, représentant M. A - et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223674_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C, - les observations orales de Me Loques, représentant M. B, - et les observations orales de Me Giafferi, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0428JUD003078905
28 avril 2009
28 avril 2009
On 10 February 2005 the Supreme Court dismissed the applicants’ petition, reiterating the position that they had no locus standi in the case.
Source officielleChambre civile TGI
625baea044cde4277d1bd6f5
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article 1717 du code civil, 'Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300219
23 février 2017
23 février 2017
m2, moyennant le loyer mensuel hors taxes de 2 800 € ; que compte tenu de la bonne situation de ces locaux dans le centre-ville d'[Localité 2], de leur valeur locative, la perte de chance de les louer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200235
12 février 2015
12 février 2015
X... a reconnu être propriétaire de ce dernier et a déclaré ne pas le louer pour en conserver la disposition comme résidence secondaire ; que l'adresse de la ...est celle où avait habité M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c9b
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est constant que depuis 2022 Mme [B] avait mis son logement en location sur le site rbnb dans le cadre de locations saisonnières, et que Mme [F] avait pu ainsi lui louer une nuitée en décembre 2022
Source officiellePCP JCP fond
65a192050ddb77892695c4f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
mandataire de gérer ses obligations de bailleur des biens désignés par le mandat dont il est propriétaire et qu’il a donné en location suivant un bail code civil pour habitat social avec autorisation de sous-louer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d7cdc6046d47540943
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle fait valoir que Mme [F] a été condamnée pénalement par le tribunal de correctionnel de Paris pour faux et usages de faux documents produits afin de pouvoir louer le logement donné à bail en 2020 ce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200760
15 avril 2010
15 avril 2010
que, cependant, cette demande n'est justifiée que par un document intitulé « 3 Pneus la Jaille exploitation prévisionnelle détaillée », qui ne suffit pas à démontrer l'engagement de cette société à louer
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4c
6 juin 2007
6 juin 2007
X..., et confirmé l'autorisation de sous- louer à titre saisonnier une partie du local ; Mais attendu qu'à défaut de toute convention liant le propriétaire des murs et celui qui se prévaut d'un bail
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f5679
10 septembre 2014
10 septembre 2014
[J] [K] et Mme [V] [X], en raison de son refus de les laisser louer le bien, - condamner M.
Source officiellePage 88 sur 604