paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace enregistré le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement

Z... devant le conseil de prud'hommes de Grenoble et du jugement rendu le 6 janvier 2003 par cette juridiction que celui-ci a expressément conclu que le logement qu'il occupait était un logement de fonction

soumis à recours sous réserve de l'indemnisation du poste d'adaptation du logement et en renvoyant M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Mme [T] [E] un logement situé 49 rue Moliere, Appartement 101, ROUEN (76000),

de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de CHARENTAY a refusé d'accorder à Mme X... à compter du mois de septembre 1978 le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

Pascal X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° rejette la demande présentée par M.

Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie

Toutefois, les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit à l'aide personnalisée au logement ou, le cas échéant, aux allocations de logement visées aux articles L. 542

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

LOGIS MEDITERRANEE a donné à bail le 9 janvier 2023 à Monsieur [W] [B] un logement à usage d'habitation situé 220 Chemin de la Roubine à Sénas (13560) moyennant un loyer mensuel de 386,25 € outre les charges

du conseil municipal en date du 8 mars 1985 en tant qu'elle décide d'attribuer l'indemnité représentative de logement à Mme C... et à MM.

(Lyrica & Revatio) » ; qu'il en résulte que seul est éligible au départ volontaire l'emploi menacé « par la baisse des investissements et des efforts promotionnels sur les produits LOEs (Lyrica & Revatio

courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du compte rendu de visite du service technique de l'habitat pour logement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du dossier de changement d'affectation du logement

exclusivement à des étudiants et à des personnes répondant à certaines conditions pour être logés en résidence universitaire ; que cette convention a ainsi eu pour objet l'exécution même du service public

alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée