AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
menace terroriste existante sur le territoire, sensiblement accrue par le risque d'importation du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque du Hamas le 7 octobre 2023 et de ses conséquences au Liban
Source officiellePage 88 sur 118
Juge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il n’établit notamment pas ni ne soutient avoir informé l’OFFI de son suivi médical au Liban.
Source officielle