Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le centre hospitalier de Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier, représenté par Me Courcoux de la société civile professionnelle (SCP) Marion-Leroux-Courcoux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la société Europe Service, représentée par Me Ledoux, conclut à l'annulation du jugement du 10 juin 2024, au rejet de la demande

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX

de MONTBELIARD ET : INTIMÉS Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] -SUISSE de nationalité française, demeurant [Adresse 2] SUISSE Représenté par Me Caroline LEROUX

. : N° RG 25/00131 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTDO ARRÊT N° du : 28 avril 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

MIC INSURANCE COMPANY [O] [R] GROSSES le - Me François xavier DOS SANTOS , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : - Me [Localité 14]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller M.

15941 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK7D La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE C/ [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Patrick LEROUX

SOL STRUCTURE GROSSES le , la SELARL POLE AVOCATS - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : , la SELARL POLE AVOCATS - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies

DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL AVK ASSOCIES , la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE , Me Angélique GENEVOIS , la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Martine DARIES, Conseillère

Demeurant INTIMÉ Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Maître KLING (pARIS) pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Jean DEGLISE, Conseiller, conformément

* lors des débats et du délibéré, Président : madame MARIE, Conseillers : monsieur MINVIELLE, madame C..., * lors des débats, Ministère public : monsieur D..., Greffier : madame LEROUX

D'ASSURANCES HELVETIA, ayant son siège, 3 rue du Conseil Souverain - 68002 COLMAR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

» ; que «Mme [TG] [JL] a légué tous les biens qu'elle laisse dans sa succession à son décès à divers légataires» et qu'elle a manifestement excédé la quotité disponible ; que «[H] [G] et son épouse [ES

de loisirs des biens, dont elle est propriétaire et dénommés le " Domaine du Pin de la Lègue ".

Aux termes du testament de 1991, elle avait consenti plusieurs legs particuliers dont : - 'tous les tableaux, dessins, esquisses etc du peintre [B] [U]', à l'exception de deux tableaux légués 'à son