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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101147
28 novembre 2018
28 novembre 2018
À cet égard, le premier juge a fait justement observer que les fautes disciplinaires et pénales étaient par nature distinctes et qu'elles reposaient sur des fondements différents.
Source officiellePage 88 sur 748
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216299
12 mai 2005
12 mai 2005
Laurent A, demeurant ...
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