Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société centrale de banque, les conclusions

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances Albingia, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Le Bret et Laugier

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Y..., Z..., Le Bris, E..., D..., Cocher et X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association foncière urbaine libre

Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Groupe Form, les conclusions de M.

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Philippe cheminées, de la SCP Le Bret et Laugier

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Bretonne de travaux publics, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association syndicale libre du domaine de Kerhino, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Barrault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Siam

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Banque Occidentale, de la

Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres et de M.

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., de la SCP Le Bret-Desaché et Gérôme Laugier, avocat de la CRCAM du Centre Ouest et de M.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la CRCAM du Centre-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième

X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR Créances, les conclusions écrites de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M.